Article L3132-27-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 3132-25-4 aux salariés privés de repos dominical par décision du maire
Résumé Les salariés qui ne peuvent pas prendre leur repos dominical en raison d'une décision du maire doivent accepter de travailler le dimanche et ne peuvent être punis pour leur refus.
Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application de l'article L. 3132-26.
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