Article L3132-26-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations au repos dominical en cas de scrutin
Résumé Si le repos dominical est supprimé le jour d'un vote, l'employeur aide les salariés à voter.
Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
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