Article L3123-34
Abrogé depuis le 2016-08-10
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée sauf accord du salarié.
1 version
Code du travail
Article L3123-34
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 10 août 2016
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée sauf accord du salarié.