Article L3123-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Refus de travail à temps partiel par un salarié
Résumé Refuser de travailler à temps partiel n'est pas une raison pour virer quelqu'un.
Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
1 version