Article L3121-63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des forfaits annuels en heures ou en jours
Résumé Les forfaits annuels en heures ou en jours doivent être décidés par des accords spécifiques.
Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
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