Article L3121-20
Abrogé depuis le 2016-08-10
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile.
1 version
Code du travail
Article L3121-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 10 août 2016
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile.