Article L3121-15
Abrogé depuis le 2016-08-10
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.
1 version
Code du travail
Article L3121-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 10 août 2016
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.