Article L6341-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge judiciaire en cas de litiges sur la rémunération des stagiaires
Résumé Les problèmes de paiement des stagiaires sont réglés par un juge.
Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.
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