Article L6341-8
Abrogé depuis le 2021-01-01 par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 240 (V)
Les travailleurs non salariés bénéficient d'une rémunération déterminée par décret, à condition d'avoir exercé pendant une durée minimale une activité professionnelle salariée ou non salariée.
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