Article L6333-7
Abrogé depuis le 2019-01-01
Les incompatibilités mentionnées à l'article L. 6332-2-1 s'appliquent aux administrateurs et salariés des organismes mentionnés au présent chapitre.
1 version
1 cité
Code du travail
Article L6333-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
Les incompatibilités mentionnées à l'article L. 6332-2-1 s'appliquent aux administrateurs et salariés des organismes mentionnés au présent chapitre.