Article L6325-25-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6325-25
Résumé Un décret approuvé par le Conseil d'État fixe les règles pour appliquer l'article L. 6325-25.
Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 6325-25, notamment le contenu des relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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