Code du travail

Article L6323-17-3

Article L6323-17-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du projet de transition professionnelle

Résumé Le projet de transition professionnelle dure autant que la formation.

La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l'action de formation.


Historique des versions

Version 2

La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l'action de formation.

Trois mois avant la fin de la formation, l'employeur notifie au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, la possibilité dont il bénéficie, à l'issue de la formation, de retrouver son poste ou, à défaut, un poste équivalent assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Dans la lettre de notification, l'employeur précise que le salarié dispose d'un mois à compter de la réception de celle-ci pour faire connaître sa décision à l'employeur.

A défaut de réponse dans le délai imparti, le salarié est réputé accepter de réintégrer l'entreprise à l'issue de l'action de formation.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l'action de formation.