Article L6322-61
Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
La durée du congé de formation ne peut excéder deux cents heures par an.
Elle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Ce congé est assimilé à une période de travail :
1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;
2° Pour les droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
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