Article L6322-44
Abrogé depuis le 2019-01-01 par [object Object]
La durée du congé de bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par bilan.
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Code du travail
Sous-section 2 : Durée du congé
Article L6322-45
Abrogé depuis le 2019-01-01 par [object Object]
Le congé de bilan de compétences n'interrompt pas le délai de franchise séparant deux congés individuels de formation, prévu au 3° de l'article L. 6322-11.
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Article L6322-46
Abrogé depuis le 2019-01-01 par [object Object]
La durée du congé de bilan de compétences ne peut être imputée sur la durée du congé payé prévu à l'article L. 3141-1.
Ce congé est assimilé à une période de travail :
1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;
2° A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
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