Article L6232-4
Abrogé depuis le 2020-01-01 par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un établissement qui ne fait pas l'objet d'une convention répondant aux règles prévues par le présent titre.
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