Article L6131-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application du chapitre sur le financement de la formation professionnelle
Résumé Un décret dit comment appliquer les règles du chapitre sur le financement de la formation professionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application du présent chapitre, notamment l'organisation, les modalités et les critères d'affectation des différentes contributions.
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