Article L6123-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recettes et financement des missions de France Compétences
Résumé France Compétences gagne de l'argent grâce aux impôts, subventions, ventes, locations, dons et autres sources, et utilise cet argent pour ses missions, selon des règles établies par décret.
Les recettes de France compétences sont constituées d'impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour service rendu, du produit des ventes et des locations ainsi que de dons et legs et recettes diverses.
Un pourcentage assis sur ces recettes permet de financer la mise en œuvre des missions de l'institution.
Les recettes et leurs modalités d'affectation sont précisées par décret.
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