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Chapitre IV

Santé et sécurité au travail

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Article L7511-1

Application des dispositions générales de l'article L. 1511-1 aux dispositions du livre V de la septième partie

Code du travail

Article L7424-3

Article L7424-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des conditions de sécurité

Résumé L'inspecteur du travail peut forcer l'employeur à ne plus faire travailler un travailleur à domicile qui ne respecte pas les règles de sécurité.

Lorsque le travailleur à domicile et ses auxiliaires éventuels exécutant des travaux mentionnés à l'article L. 7424-1 sont occupés dans des conditions ne répondant pas aux obligations de santé et de sécurité au travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut mettre le donneur d'ouvrage en demeure de cesser de recourir aux services de ce travailleur.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification des autorités habilitées

Résumé des changements La version actuelle précise que c’est l’agent de contrôle de l’inspection du travail (article L 8112‑1) qui peut mettre le donneur d’ouvrage en demeure, remplaçant le terme générique « inspecteur du travail ».

Lorsque le travailleur à domicile et ses auxiliaires éventuels exécutant des travaux mentionnés à l'article L. 7424-1 sont occupés dans des conditions ne répondant pas aux obligations de santé et de sécurité au travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut mettre le donneur d'ouvrage en demeure de cesser de recourir aux services de ce travailleur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsque le travailleur à domicile et ses auxiliaires éventuels exécutant des travaux mentionnés à l'article L. 7424-1 sont occupés dans des conditions ne répondant pas aux obligations de santé et de sécurité au travail, l'inspecteur du travail peut mettre le donneur d'ouvrage en demeure de cesser de recourir aux services de ce travailleur.