Article L7422-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des taux horaires de salaires par l'autorité administrative
Résumé L'administration décide des salaires horaires pour certains métiers sur demande ou non.
L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire, les taux horaires de salaires applicables à certaines professions.
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