Article L7322-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et conditions du statut de gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire
Résumé Un gérant non salarié d'une succursale de commerce de détail alimentaire peut embaucher du personnel et se faire remplacer à ses frais, même si le contrat ne fixe pas ses conditions de travail.
Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité.
La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat.
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