Article L7215-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du conseil de prud'hommes pour les litiges des concierges et employés d'immeubles
Résumé Le conseil de prud'hommes règle les disputes entre concierges, employés d'immeubles et leurs employeurs.
Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l'article L. 7211-2 et leurs employeurs ainsi qu'aux contrats qui en sont l'accessoire.
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