Article L7211-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application du titre
Résumé Un décret en Conseil d'Etat dit comment appliquer les règles aux concierges et employés d'immeubles.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.
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