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Champ d'application et définitions

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Article L7211-3

Extension des dispositions légales aux concierges et employés d'immeubles

Code du travail

Article L7211-2

Article L7211-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation

Résumé Une personne qui vit dans un immeuble et travaille pour le propriétaire ou le principal locataire pour s'occuper de la sécurité et de l'entretien est un concierge.

Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions.

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Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions.