Code du travail

Article L7123-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption du prêt de main-d'œuvre illicite pour les agences de mannequins

Résumé Les agences de mannequins respectant certaines règles ne sont pas touchées par les restrictions sur le prêt illégal de main-d'œuvre.

Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite prévues à l'article L. 8241-1 ne s'appliquent pas à l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne exerçant l'activité d'agence de mannequins dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères d’exemption pour les agences de mannequins

Résumé des changements L’exemption du prêt de main‑d’œuvre illicite pour les exploitants d’agences de mannequins passe désormais à la conformité avec l’article L 7123‑11 plutôt qu’à la simple détention d’une licence.

Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite prévues à l'article L. 8241-1 ne s'appliquent pas à l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne exerçant l'activité d'agence de mannequins dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008