Article L7121-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de la présomption de salariat pour les artistes européens
Résumé Les artistes européens qui travaillent en France temporairement et indépendamment ne sont pas des salariés.
La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.
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