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Chapitre V

Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

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Article L4811-1

Champ d'application des dispositions générales en outre-mer

Code du travail

Article L4755-4

Article L4755-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des amendes administratives pour les équipements de travail et de protection individuelle

Résumé Un décret fixe les règles pour les amendes sur les équipements de travail et de protection.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.