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Chapitre IV

Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux

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Article L4755-1

Amendes administratives pour manquements aux règles concernant les équipements de travail et de protection individuelle

Code du travail

Article L4754-1

Article L4754-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-conformité aux obligations de repérage d'amiante

Résumé Ne pas vérifier l'amiante avant les travaux peut coûter jusqu'à 9 000 euros d'amende.

Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 €.

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Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 €.