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Chapitre IV

Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail

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Article L4624-8-2

Conformité des systèmes d'information aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité

Code du travail

Article L4624-8-1

Article L4624-8-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au dossier médical partagé par le médecin du travail

Résumé Un employé peut dire non au médecin du travail pour accéder à son dossier médical sans que cela ait de conséquences.

Le travailleur peut s'opposer à l'accès du médecin du travail chargé du suivi de son état de santé à son dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique. Ce refus ne constitue pas une faute et ne peut servir de fondement à l'avis d'inaptitude mentionné à l'article L. 4624-4 du présent code. Il n'est pas porté à la connaissance de l'employeur.

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Le travailleur peut s'opposer à l'accès du médecin du travail chargé du suivi de son état de santé à son dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique. Ce refus ne constitue pas une faute et ne peut servir de fondement à l'avis d'inaptitude mentionné à l'article L. 4624-4 du présent code. Il n'est pas porté à la connaissance de l'employeur.