Article L4313-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication de la documentation technique et secret professionnel
Résumé Les autorités peuvent demander des documents techniques aux fabricants et importateurs, qui doivent garder ces informations secrètes.
L'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité des équipements de travail et des moyens de protection peut demander au fabricant ou à l'importateur communication d'une documentation technique dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
Les personnes ayant accès à cette documentation technique sont tenues au secret professionnel pour toutes les informations relatives aux procédés de fabrication et d'exploitation.
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