Article L4163-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du compte professionnel de prévention
Résumé La Caisse nationale de l'assurance maladie gère le compte professionnel de prévention, mais peut confier cette tâche à d'autres organismes.
La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général.
La caisse mentionnée au premier alinéa peut déléguer par convention les fonctions de gestion mentionnées aux articles L. 4163-15, L. 4163-16 et L. 4163-18. Le terme “ organisme gestionnaire ” mentionné aux articles L. 4163-15, L. 4163-16 et L. 4163-18 désigne alors, le cas échéant, l'organisme délégataire.
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