Article L4163-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du complément de rémunération pour le passage à temps partiel
Résumé Le supplément de salaire pour travailler moins d'heures est calculé par un décret et est taxé comme un salaire normal.
Le complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article L. 4163-7 est déterminé dans des conditions et limites fixées par décret. Il est assujetti à l'ensemble des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, selon les modalités en vigueur à la date de son versement.
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