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Contrôle administratif

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Article L1322-1-1

Conformité du règlement intérieur aux dispositions légales

Code du travail

Article L1322-1

Article L1322-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle administratif du règlement intérieur

Résumé L'inspecteur du travail peut demander de changer les règles du règlement intérieur qui ne respectent pas les lois.

L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6.

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L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6.