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Chapitre III

Contrôle

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Article L1263-6

Sanctions pour non-respect des décisions administratives en matière de salariés détachés

Code du travail

Article L1263-5

Article L1263-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la prestation de services et maintien des droits des salariés

Résumé Si l'administration arrête les services, le contrat de travail des employés reste valide et ils ne perdent pas d'argent.

La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative en application des articles L. 1263-4, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée légale

Résumé des changements La nouvelle version étend la référence aux articles de loi en ajoutant l’article L 1263‑4‑2, élargissant ainsi les situations couvertes.

La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative en application des articles L. 1263-4, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence légale explicite

Résumé des changements La nouvelle version précise que la suspension de services est prononcée conformément aux articles L. 1263‑4 ou L. 1263‑4‑1, ajoutant ainsi une référence légale explicite.

En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative en application des articles L. 1263-4 ou L. 1263-4-1 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 8 août 2015

La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés.