Article L1263-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des données à caractère personnel des salariés détachés
Résumé Un décret décide comment partager les infos sur les travailleurs détachés et les protéger.
La nature des informations communicables et les conditions dans lesquelles est assurée la protection des données à caractère personnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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