Retour à la section

Section 2

Réglementation applicable

Article suivant

Article L1262-4-3

Obligations du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre en cas de non-paiement du salaire minimum légal ou conventionnel du salarié détaché

Code du travail

Article L1262-4-2

Article L1262-4-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des particuliers pour usage personnel des obligations de vérification des prestataires de services détachés

Résumé Les particuliers n'ont pas à vérifier les obligations de l'article L. 1262-4-1 pour des services personnels ou familiaux hors de France.

L'article L. 1262-4-1 ne s'applique pas au particulier qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'article L. 1262-4-1 ne s'applique pas au particulier qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.