Article L1255-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour exercice illégal du portage salarial après interdiction
Résumé Si on vous interdit de faire du portage salarial et que vous le faites quand même, vous risquez six mois de prison et une amende de 6 000 euros.
Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité de portage salarial prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1255-14 est puni de six mois d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.
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