Article L1255-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les entreprises non autorisées concluant des contrats de portage salarial
Résumé Une entreprise non autorisée qui fait du portage salarial peut recevoir une amende de 3 750 €.
Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise autre que celle mentionnée à l'article L. 1255-14 de conclure un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions requises pour exercer cette activité en application des articles L. 1254-24 à L. 1254-27.
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