Article L1255-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour le recours abusif à un salarié temporaire
Résumé Utiliser un salarié temporaire pour des raisons interdites par la loi coûte 3 750 euros. Si on recommence, c'est six mois de prison et 7 500 euros d'amende.
Le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1251-6 ou en dehors des cas mentionnés à ce même article est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
1 version
1 cité