Article L1251-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret en Conseil d'État pour la réglementation des déclarations et relevés des entreprises de travail temporaire
Résumé Un décret fixe les règles pour les déclarations et les relevés des entreprises de travail temporaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Le contenu et les modalités des déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ainsi que le délai de leur présentation à l'autorité administrative ;
2° La nature des informations que doit comporter le relevé des contrats de mission prévu à l'article L. 1251-46 ainsi que la périodicité et les modalités de présentation de celui-ci.
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