Article L1251-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échéance du contrat de mission
Résumé La suspension du contrat de mission ne change pas la date de fin du contrat.
La suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.
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