Article L1251-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rupture anticipée du contrat de mise à disposition
Résumé La fin prématurée d'un contrat de travail temporaire ne peut être justifiée par un événement imprévu et inévitable.
La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
1 version