Article L1251-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de recours au contrat de mission
Résumé Un contrat de mission ne doit pas remplacer un emploi permanent.
Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
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