Article L1248-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect de la prorogation de contrat de travail à durée déterminée pour exposition aux rayonnements ionisants
Résumé Si vous ne prolongez pas le contrat d'un salarié exposé à des rayonnements, vous risquez une amende et même la prison si vous recommencez.
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 1243-12, relatives à la prorogation du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié exposé à des rayonnements ionisants, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
1 version
1 cité