Article L1248-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des interdictions de contrat à durée déterminée
Résumé Si on ne respecte pas les règles des contrats à durée déterminée, on risque une amende, et en récidive, une amende plus élevée et de la prison.
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