Article L1237-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la mise à la retraite
Résumé Si un employeur met fin au contrat de travail sans respecter les règles de mise à la retraite, c'est un licenciement.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
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