Article L1235-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des éléments au juge en cas de licenciement pour motif économique
Résumé Si un licenciement économique est contesté, l'employeur doit montrer les mêmes preuves au juge qu'aux représentants du personnel ou à l'autorité administrative.
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments fournis à l'autorité administrative en application de ce même chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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