Article L1233-59
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense des délais pour le licenciement économique en cas de redressement ou de liquidation judiciaire
Résumé En cas de liquidation judiciaire, il n'y a pas de délais pour envoyer les lettres de licenciement pour motif économique.
Les délais prévus à l'article L. 1233-15 pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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