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Paragraphe 3

Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi

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Article L1233-57-8

Compétence de l'autorité administrative pour l'homologation ou la validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Code du travail

Article L1233-57-7

Article L1233-57-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et nouvelle demande après refus de validation ou d'homologation

Résumé Si le projet est refusé, l'employeur peut le modifier et le resoumettre.

En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité social et économique.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'entité consultée

Résumé des changements L'employeur doit désormais consulter le comité social et économique (CSE) au lieu du comité d'entreprise lorsqu'il présente une nouvelle demande après un refus.

En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité social et économique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2013

En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité d'entreprise.