Article L1233-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application pour l'entretien préalable au licenciement
Résumé Un décret dit comment faire un entretien avant un licenciement économique pour moins de dix employés sur une période de trente jours.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
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