Section précédente

Sous-section 1

Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif

L1233-8 — L1233-10

Section parente

Section 3

Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours

Section suivante

Paragraphe 1

Entretien préalable

L1233-11 — L1233-14

Code du travail

Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés

Paragraphe 1 : Entretien préalable

Paragraphe 2 : Notification du licenciement